Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
NOR : AGRP0602363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/AGRP0602363A/jo/article_2
Texte n°49