Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0602185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/AGRP0602185A/jo/article_4
Texte n°42