Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation

Version INITIALE

NOR : SANA0623274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/SANA0623274D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1311/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Au premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans. »