Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation

Version INITIALE

NOR : SANA0623274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/SANA0623274D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1311/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.