Arrêté du 10 octobre 2006 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0600842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/INTA0600842A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


L'arrêté du 9 septembre 2005 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.