Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 25 ares.
Décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0602198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/AGRF0602198D/jo/article_4
Texte n°21