Décision du 9 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de dénivellation et couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine

Version INITIALE

NOR : EQUR0601930S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/9/EQUR0601930S/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


Le directeur général des routes et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.