Arrêté du 6 juillet 2006 portant suppression de l'option « commercialisation et services » du brevet de technicien agricole

Version INITIALE

NOR : AGRE0601348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/AGRE0601348A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à des épreuves du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « services en milieu rural » et spécialité « services administratifs », être dispensés des épreuves correspondantes du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.