Article 1
Le 1° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préfet délégué pour l'égalité des chances ».
Décret n° 2006-498 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
NOR : INTA0600070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/INTA0600070D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-498/jo/article_1
Texte n°1