Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, notamment son article 2-2,
Arrêtent :