Article 6
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0600372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/AGRS0600372A/jo/article_6
Texte n°35