Article 5
La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0600372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/AGRS0600372A/jo/article_5
Texte n°35