Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Darta
NOR : EQUA0601076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/EQUA0601076A/jo/article_2
Texte n°23