Arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/MAEA0620124A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dont bénéficient les agents et personnels en activité ou retraite du ministère des affaires étrangères ainsi que les membres de leurs familles, est confiée à titre exclusif à l'Association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères (ADOS).