Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », 40998 Mont-de-Marsan Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601062A/jo/article_5
Texte n°7
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », 40998 Mont-de-Marsan Armées.
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