Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff »

Version INITIALE

NOR : DEFL0601062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601062A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2006 portant le numéro 1148395,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba118.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnels suivants :
    - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 : biographie, organigramme, annuaire ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : courrier adressé par les utilisateurs ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 118 ;
    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant à la base aérienne 118 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
    - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation, ressources humaines (recrutement, formation, reconversion), unités, culture et patrimoine, actualités et manifestations, photographies ;
    - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 118, à 6 mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.


  • Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 118 et les visiteurs du site ;
    - du courriel électronique : le commandement de la base, l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
    - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 118 et l'hébergeur.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », 40998 Mont-de-Marsan Armées.


  • Le commandant de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot

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