Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des vêtements de travail à l'établissement technique de Bourges
NOR : DEFA0600401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/DEFA0600401A/jo/article_4
Texte n°4