Arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVP0650351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/DEVP0650351A/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.