Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640124S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/19/JUSK0640124S/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.