Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0600276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/ECOP0600276A/jo/article_19
Texte n°3