Délégation est donnée à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, et à M. Christophe Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.