Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0600338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/ECOP0600338A/jo/article_5
Texte n°23