Arrêté du 11 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/ECOP0600336A/jo/texte

Texte n°22

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Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
    « Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »


  • Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :
    « Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2006.


F. Mongin

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