Arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Lomagne » dans la présentation d'ail blanc ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : ECOC0600062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/ECOC0600062A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Lomagne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'ail blanc qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.