Décision du 6 juin 2006 rééchelonnant l'avance de 23 millions d'euros consentie à l'Institut national de recherches archéologiques préventives le 25 février 2002 et l'avance de 10 millions d'euros consentie à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture le 22 juin 2005

Version INITIALE

NOR : ECOT0610538S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/6/ECOT0610538S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


L'avance de 10 millions d'euros consentie, le 22 juin 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 10 millions d'euros du 1er mai 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er mai 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 juin 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.