Article 1
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600034A/jo/article_1
Texte n°10