Arrêté du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDL0600034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600034A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.