Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTD0600426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/INTD0600426A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.