Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/INTA0600644A/jo/article_3

Texte n°1