Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/INTA0600644A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :


  • Le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun peut remettre l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes la totalité des plis qui lui ont été remis, soit par voie postale, en un envoi unique et recommandé, soit par la voie du courrier interne des services.
    Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, à la section de vote dont il dépend.
    L'enveloppe, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin. »


  • Dans le texte de l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » et les mots : « la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».


  • Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
R. Le Mehauté
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

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