Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR : SANP0621551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/SANP0621551D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-473/jo/article_2
Texte n°39