Arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/EQUA0501995A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.