Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0611649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/SOCF0611649A/jo/article_4

JORF n°179 du 4 août 2006

Texte n°19

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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