Article 3
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2005.
Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail
NOR : SOCF0611649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/SOCF0611649A/jo/article_3
Texte n°19