Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRF0601373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/AGRF0601373A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.