Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : SOCF0610598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/SOCF0610598D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/2006-456/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.