Article 5
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0601017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601017A/jo/article_5
Texte n°19