Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

Version INITIALE

NOR : MTST0768126A

Texte n°113

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.