Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
NOR : JUSA0751771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/JUSA0751771D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1519/jo/article_2
Texte n°12