Arrêté du 3 octobre 2007 portant approbation d'une augmentation de capital réalisée par l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECET0767143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/ECET0767143A/jo/texte

Texte n°11



  • Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Continu et Services pour un montant de 15 000 000 représentant 99,9 % du capital de la société après augmentation.