Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité)
NOR : MTSC0766940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/MTSC0766940A/jo/article_2
Texte n°25