Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA0762688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/IOCA0762688D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1487/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.