Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
NOR : DEVT0766835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVT0766835A/jo/article_4
Texte n°8