Article 17
Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter aux examens pour le permis ou pour exercer les fonctions de formateur sont fixées en annexe VI.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR : DEVT0766208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVT0766208A/jo/article_17
Texte n°6