Arrêté du 15 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/ECOP0600399A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


M. David Abiker, agent contractuel, directeur des ressources humaines, et Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.