Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRG0600694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/AGRG0600694A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.