Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0621661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SANA0621661A/jo/article_2
Texte n°19