Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : EQUS0600864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/EQUS0600864A/jo/article_4
Texte n°8