Arrêté du 12 avril 2006 fixant le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe

Version INITIALE

NOR : INDI0607289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/12/INDI0607289A/jo/texte

Texte n°7


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.