Décision n° 2005-65 du 7 décembre 2005 relative au projet d'extension du port de Granville

Version INITIALE

NOR : CNPX0508908S

Texte n°141

Article 2


La Commission nationale du débat public apportera son appui et ses conseils méthodologiques au conseil général de la Manche pour l'organisation d'un débat public local sur ce projet.